Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Handivia 33, société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 802 221 366 00023, et tout client professionnel (ci-après "le Client") souscrivant à un forfait de secrétariat téléphonique sur le site AlloMonAvocat.

2. Services proposés

AlloMonAvocat propose des forfaits de secrétariat téléphonique dédiés aux avocats, comprenant :

• La prise en charge des appels téléphoniques entrants
• La collecte des informations selon les consignes personnalisées du Client
• La transmission des messages par email
• Un numéro SDA (Sélection Directe à l'Arrivée) dédié
• Des services complémentaires selon le forfait choisi (transfert d'appels, synchronisation Google Agenda, gestion de rendez-vous, support prioritaire)

3. Forfaits et tarifs

AlloMonAvocat propose des forfaits prépayés trimestriels sans engagement :

• Forfait Découverte : 100 appels à 199€ TTC (165,83€ HT)
• Forfait Confort : 200 appels à 349€ TTC (290,83€ HT)
• Forfait Premium : 350 appels à 599€ TTC (499,17€ HT)
• Forfait Excellence : 600 appels à 999€ TTC (832,50€ HT)

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA à 20% incluse.

Modèle prépayé sans engagement : Les forfaits sont prépayés et valables pendant une durée de 3 mois à compter de la date d'achat. Il n'y a aucun abonnement mensuel ni reconduction automatique. Le Client utilise ses crédits librement sur la période de 3 mois.

Passé le délai de 3 mois, les appels non utilisés sont perdus et ne peuvent être reportés. Le Client peut acheter un nouveau forfait à tout moment sans contrainte.

4. Aucun engagement

Les forfaits proposés par AlloMonAvocat sont sans engagement. Il n'y a aucun abonnement mensuel, aucune reconduction automatique, et aucun frais de résiliation.

Le Client paie uniquement pour le forfait qu'il choisit et utilise ses crédits d'appels librement sur une période de 3 mois. À l'issue de cette période, le Client peut acheter un nouveau forfait s'il le souhaite, sans aucune contrainte.

5. Commande et paiement

La commande est finalisée après paiement intégral du forfait choisi. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par email à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

6. Activation du service

Le service est activé dès réception du paiement et après transmission des consignes personnalisées par le Client.

Le Client s'engage à fournir des consignes claires et précises pour la prise en charge de ses appels.

7. Renouvellement

Il n'y a pas de renouvellement automatique des forfaits. Le Client doit procéder manuellement à la recharge de son crédit d'appels via son espace client.

Un email de notification est envoyé au Client lorsqu'il lui reste 20 appels sur son crédit.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un forfait AlloMonAvocat, le Client accepte expressément que le service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

9. Responsabilité

Handivia 33 s'engage à fournir un service de qualité conforme aux consignes transmises par le Client. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D'interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure
• D'erreur résultant de consignes imprécises ou incomplètes fournies par le Client
• De perte de données due à un problème technique indépendant de notre volonté

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription aux services sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué pour les crédits d'appels non utilisés.

Handivia 33 se réserve le droit de suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d'impayé ou d'utilisation frauduleuse du service.

12. Modification des CGV

Handivia 33 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Handivia 33 seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 5 32 26 12 41
• Courrier : 77, avenue du Général Leclerc, 33200 BORDEAUX